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Télémédecine : les expérimentations en matière de télésurveillance continuent

Un arrêté du 11 octobre 2018 du ministre en charge de la santé portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l’article 54 de la loi n°2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018, étend le cadre des expérimentations entrant dans la définition de la télésurveillance. L’adoption de ce nouveau cahier des charges illustre le recours croissant aux actes de télésurveillance et la libéralisation des actes de télémédecine, dans un contexte tendant vers une plus grande responsabilisation des acteurs.

  • L’essor des expérimentations de télésurveillance

Rappelons que la télésurveillance est l’un des cinq actes de télémédecine défini par le décret du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine. Elle permet à un professionnel médical d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical du patient pour prendre des décisions sur sa prise en charge.

L’article 54, V de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 prévoit la prolongation pour 4 ans des expérimentations portant sur les actes de télésurveillance. Ces actes doivent être définis dans un cahier des charges fixant notamment les conditions d’inclusion des patients et la tarification des actes.

Jusqu’à présent, la télésurveillance était autorisée à titre expérimental selon les conditions définies par différents cahiers des charges portant sur les pathologies suivantes : insuffisance cardiaque, insuffisance rénale, insuffisance respiratoire, diabète et prothèses cardiaques implantables. L’arrêté publié le 11 octobre 2018 abroge les cahiers des charges précédemment adoptés et refond les conditions applicables à la télésurveillance.

A titre d’exemple, la nouvelle version du cahier des charges étend la possibilité d’inclure des patients diabétiques dans un programme de télésurveillance au moment de la prescription de l’insuline, alors qu’il fallait auparavant attendre six mois. De même, s’agissant de la télésurveillance du diabète, si le cahier des charges portait jusqu’à présent sur l’utilisation d’un système de recueil de glycémie capillaire, il est étendu aux systèmes de mesures continues de glucose interstitiel.

L’adoption de ce nouveau cahier des charges devrait permettre d’étendre le recours aux mesures de télésurveillance et d’en faciliter l’utilisation par une harmonisation des mesures.

  • La libéralisation des actes de télémédecine

Cette évolution s’inscrit dans un mouvement de libéralisation de la télémédecine. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a également permis de mettre fin à la phase d’expérimentation de la téléconsultation et de la faire entrer dans les actes de droit commun.

En outre, le cadre juridique applicable à la télémédecine a été considérablement simplifié. L’organisation de la télémédecine impliquait jusqu’à présent la contractualisation avec les Agences régionales de santé (ARS). Le décret n°2018-788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine vient récemment de modifier le décret de 2010 traduisant ainsi la volonté politique de libéraliser le déploiement de l’activité de télémédecine en France.

Il supprime à la fois l’obligation de contractualisation avec l’ARS et les obligations de conventionnement entre les acteurs mettant en œuvre une activité de télémédecine. Une déclaration d’activité doit néanmoins être adressée à l’ARS. En outre, une déclaration de conformité et une attestation de marquage CE doivent également être adressées à la DGOS.
Cette libéralisation des actes de télémédecine n’affecte toutefois pas la nécessité d’encadrer contractuellement les relations entre les acteurs, en particulier, en application des principes de protection des données personnelles.

  • L’encadrement contractuel de la télémédecine

Le cahier des charges de la télésurveillance du diabète publié en 2017 prévoyait déjà la nécessité de conclure un contrat entre les professionnels participant à l’acte de télésurveillance même s’il n’est pas nécessaire de le transmettre à l’ARS.

Ce contrat s’ajoute à celui qui doit être conclu entre la société développant la solution de télésurveillance et les professionnels de santé et/ou établissements participant à l’acte afin d’organiser leurs relations. Cette obligation découle notamment des principes de protection des données personnelles et en particulier de l’application du Règlement général sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 qui impose la rédaction d’un contrat entre le responsable de traitement, ici l’établissement de soins, et le prestataire qui développe la solution technique, le sous-traitant.

En tout état de cause, le contrat devra également préciser la manière dont la solution assure le respect des principes de protection des données personnelles et le respect des référentiels de sécurité et d’interopérabilité définis par l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (article L.1110-4-1 du Code de de la santé publique).

Ces évolutions récentes illustrent à la fois la libéralisation des actes de télésurveillance, permettant on l’espère leur développement, tout en illustrant une plus grande responsabilisation des acteurs.