Pour les besoins des expertises menées dans le cadre du contentieux AT-MP l’article L. 141-2-2 du Code de la sécurité sociale, introduit par la loi « de modernisation de notre système de santé » du 26 janvier 2016 (L. nº 2016-41, 26 janv. 2016 ), a assoupli le secret médical au bénéfice du médecin-expert.

Désormais, en application de ce texte, lorsque sont contestées les conditions de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie ou l’imputabilité des lésions ou des prestations servies à ce titre, le praticien-conseil du contrôle médical transmet à l’attention du médecin expert désigné par la juridiction compétente, les éléments médicaux ayant contribué à la décision de prise en charge ou de refus et à la justification des prestations servies, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du Code pénal sanctionnant la violation du secret professionnel.

Dans une circulaire nº 18-2016du 13 octobre 2016, la CNAMTS précise la nature de ces éléments médicaux ainsi que la teneur du rapport médical établi par le praticien-conseil et les modalités de leur transmission au médecin expert.

Source : Lamy protection sociale