Loi n° 2023-1250 du 26 déc. 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, art. 13 Pour mémoire, lorsque les entreprises établies à l’étranger souhaitent embaucher un salarié en France mais n’ont pas d’établissement sur le territoire français, ce dernier relève obligatoirement du régime de Sécurité sociale français et les cotisations afférentes,...
LireContexte Après l’entrée en vigueur de plusieurs règlements européens, tels que ceux concernant les essais cliniques ou les dispositifs médicaux, mais aussi face au constat de la multiplication des traitements de données du SNDS ou au développement de l’intelligence artificielle, la CNIL prend acte de la nécessité de faire évoluer certains des...
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LireLe 17 avril 2024, le Comité européen de la protection des données (ci-après le « CEPD ») a adopté un avis portant sur la validité du modèle « Consentir ou payer », lequel avait été mis en place dès décembre 2023 notamment par la société Meta. Ce modèle consiste à proposer aux utilisateurs d’un site internet, soit d’accepter que leurs données à caractère...
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