- 6 février 2024
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Données personnelles
La CNIL a très récemment publié la délibération n°2023-146 du 21 décembre 2023, qui autorise le groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé » (ci-après « PDS ») à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données dans le domaine de la santé, dénommé « EMC2 »,...
Lire- 2 février 2024
- Gaëlle MERLIER, Anna MILLERET-GODET, Alexandre FRAVAL
- Droit social - Protection sociale
Le 17 octobre dernier, le Leem (organisation professionnelle des entreprises du médicament) a signé un accord historique vers la transition écologique du secteur pharmaceutique français. Aux termes de cet accord, les entreprises de la branche sont notamment invitées, dans un délai de 12 mois après sa signature, à : 1. Mettre en place d’un bilan...
Lire- 2 février 2024
- Gaëlle MERLIER, Anna MILLERET-GODET, Alexandre FRAVAL
- Sciences du vivant
Le 17 octobre dernier, le Leem (organisation professionnelle des entreprises du médicament) a signé un accord historique vers la transition écologique du secteur pharmaceutique français. Aux termes de cet accord, les entreprises de la branche sont notamment invitées, dans un délai de 12 mois après sa signature, à : 1. Mettre en place d’un bilan...
Lire- 2 février 2024
- Mathieu LE TACON, Sophie MORAINE
- Fiscalité du patrimoine
Cour d’appel de Grenoble, 1ère chambre, 28 novembre 2023, n°22/00320 La Cour d’appel de Grenoble a récemment rendu une décision inédite relative aux effets de la renonciation et de la représentation en matière de droits de succession. La Cour d’appel apporte des précisions utiles sur le traitement fiscal des donations antérieures de moins de 15 ans...
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