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2017
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- 9 mars 2017
- Mathieu LE TACON, Léa ZERILLI
- Fiscalité patrimoniale (ISF / Droits de donation et succession / PV / RCM / revenus fonciers, Actualité
CONTEXTE Cette fiche pratique a pour objet de souligner que si les points de convergence sont nombreux entre les Pactes dits « Dutreil ISF » et ceux dits « Dutreil Transmission », codifiés respectivement aux articles 885 I Bis et 787 B du CGI, leur articulation est néanmoins complexe. Cette articulation est une problématique d’autant plus...
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