Les administrations, y compris les personnes privées chargées d’une mission de service public, ont la possibilité de rendre publics les documents administratifs qu’elles produisent ou reçoivent (article L312-1 du Code des relations entre le public et l’administration). Jusqu’à l’adoption de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les...
LireLe 21 janvier 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société GOOGLE LLC en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité. Cette sanction fait suite à la saisine de la CNIL par...
LireLe texte de l’avant-projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé dont les dispositions principales viennent d’être rendues publiques, comporte un titre III « Développer l’ambition numérique en santé » qui doit permettre de concrétiser certaines des orientations de la stratégie ministérielle « Ma santé 2022 » sur le sujet...
LirePremier bilan de la CNIL sur les violations de données personnelles La CNIL a publié un premier bilan sur les violations des données personnelles depuis l’entrée en application du RGPD. Sur les 742 notifications, il en ressort que la majorité des notifications faites auprès de la Commission porte sur la confidentialité des données. Ces...
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