Validité du modèle « Consentir ou Payer » des très grandes plateformes en ligne : avis 08/2024 du Comité européen de la protection des données

Le 17 avril 2024, le Comité européen de la protection des données (ci-après le « CEPD ») a adopté un avis portant sur la validité du modèle « Consentir ou payer », lequel avait été mis en place dès décembre 2023 notamment par la société Meta. Ce modèle consiste à proposer aux utilisateurs d’un site internet, soit d’accepter que leurs données à caractère...

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Activités sociales et culturelles (ASC) : le CSE ne peut pas subordonner leur bénéfice à une condition d’ancienneté (Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-16.812)

Dans cette affaire, le règlement d’un CSE prévoyait un délai de carence de six mois avant de permettre au personnel nouvellement embauché de bénéficier des ASC. La Cour de cassation, censurant la cour d’appel, considère que « l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et...

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Les droits à congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie : l’intervention législative

Les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail, qui ne prenaient pas en compte les périodes d’absence dues à des maladies ou accidents non-professionnels pour le calcul des droits aux congés payés, et qui, après une année, excluaient également les périodes de suspension du contrat de travail liées à des accidents de travail ou maladies...

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Adoption du projet de loi sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) : quelles conséquences pour les données de santé ?

Le 10 avril 2024, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de Loi Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique (ci-après désigné « SREN »). Pour rappel, ce projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 10 mai 2023 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par Jean-Noël...

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