- 7 novembre 2022
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Dans une délibération en date du 17 octobre 2022 D [1], la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 20 millions d’euros à l’encontre de la société CLEARVIEW AI, après lui avoir adressé une mise en demeure, restée sans réponse, en raison de la collecte et de l’utilisation des données des personnes se trouvant en France. 1. Les faits La société...
Lire- 18 octobre 2022
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Avec une nouvelle recommandation sur les mots de passe [1], et pour tenir compte de l’augmentation importante des attaques informatiques et de l’évolution des connaissances des attaquants en la matière, la CNIL met à jour sa recommandation pour permettre aux organismes de garantir un niveau de sécurité minimal pour cette méthode d’authentification....
Lire- 18 octobre 2022
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Le Digital Markets Act (ci-après le « DMA ») [1] a été proposé en 2020 par la Commission européenne, puis adopté par le Parlement européen le 5 juillet 2022 et par le Conseil de l’Union européenne le 18 juillet 2022. Le présent règlement a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 octobre 2022 et entrera en vigueur le vingtième jour suivant...
Lire- 18 octobre 2022
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Pour rappel, en juillet 2022, le consortium mené par le Health Data Hub (ci-après le « HDH ») a été sélectionné par la Commission européenne pour construire un projet pilote de l’Espace européen des données de santé (ci-après l’« EHDS »). Selon le HDH, l’enjeu principal était de surmonter des freins persistants à l’exploitation des données de santé, aujourd’hui...
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