- 22 mars 2024
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Elaboré par plusieurs associations représentatives des professionnels des affaires et relations publiques, en concertation avec la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL »), le guide à destination des professionnels des affaires publiques a été publié le 13 mars 2024. Ce guide a vocation à aider les professionnels de...
Lire- 11 mars 2024
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Le 1er mars 2024, l’Agence du Numérique en Santé (ci-après, l’ « ANS ») publie un référentiel éthique des services numériques de santé intégrant l’intelligence artificielle (ci-après, l’ « IA »). Ce nouveau référentiel s’inscrit dans le cadre de l’évolution des référentiels d’interopérabilité et de sécurité prévus par l’article L. 1470-5 du code de la santé...
Lire- 7 mars 2024
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Au travers de sa délibération n°SAN-2024-003 en date du 31 janvier 2024, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après désignée « CNIL ») a infligé une amende de 310 000 euros à la société de démarchage téléphonique française FORIOU pour avoir utilisé à des fins de prospection commerciale des données personnelles fournies par des courtiers...
Lire- 20 février 2024
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Après avoir reçu une plainte collective de la part de la Ligue des droits de l’Homme, représentant plus de cent soixante-dix (170) chauffeurs de la plateforme Uber, la CNIL a transmis le dossier à l’autorité néerlandaise de protection des données, qui était compétente en raison de la présence de l’établissement principal d’Uber aux Pays-Bas. Après une...
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