25 avril 2024 : publication de l’arrêté du 22 avril 2024 fixant le cadre tarifaire de la prise en charge anticipée par l’assurance maladie des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique (la PECAN)

Publié au Journal officiel le 25 avril 2024, l’arrêté adopté le 22 avril 2024 fixe le cadre tarifaire de la prise en charge anticipée par l’assurance maladie des dispositifs médicaux numériques (ci-après désignés « DMN ») développés et mis à disposition à des fins de thérapie numérique. Cet arrêté fixe les valeurs prévues au II de l’article R.162-117 du code de...

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Consultation publique ouverte par la CNIL dès le 16 mai pour la mise à jour des référentiels « santé »

Contexte Après l’entrée en vigueur de plusieurs règlements européens, tels que ceux concernant les essais cliniques ou les dispositifs médicaux, mais aussi face au constat de la multiplication des traitements de données du SNDS ou au développement de l’intelligence artificielle, la CNIL prend acte de la nécessité de faire évoluer certains des...

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Validité du modèle « Consentir ou Payer » des très grandes plateformes en ligne : avis 08/2024 du Comité européen de la protection des données

Le 17 avril 2024, le Comité européen de la protection des données (ci-après le « CEPD ») a adopté un avis portant sur la validité du modèle « Consentir ou payer », lequel avait été mis en place dès décembre 2023 notamment par la société Meta. Ce modèle consiste à proposer aux utilisateurs d’un site internet, soit d’accepter que leurs données à caractère...

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Adoption du projet de loi sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) : quelles conséquences pour les données de santé ?

Le 10 avril 2024, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de Loi Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique (ci-après désigné « SREN »). Pour rappel, ce projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 10 mai 2023 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par Jean-Noël...

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