- 5 septembre 2017
- La loi Informatique et Libertés, Le Règlement européen
Le cabinet de la garde des Sceaux a fait savoir que l’Assemblée Nationale devrait examiner début décembre 2017 la mise à jour de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés afin d’intégrer les exigences du règlement général sur la protection des données. Cette adaptation de la loi devrait avoir lieu par le biais...
Lire- 5 septembre 2017
- Les grands principes de protection des données personnelles
En application de l’article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et de l’ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel, l’ancienne procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé va être remplacée par une procédure de certification. Le projet de décret...
Lire- 5 septembre 2017
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- La loi Informatique et Libertés
Le Chapitre IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés a été modifié de façon substantielle par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il concerne désormais l’ensemble des « Traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou...
Lire- 5 septembre 2017
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Le Règlement européen
Le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) [1] du 27 avril 2016 comporte un chapitre IX intitulé « Dispositions relatives à des situations particulières de traitement » Ces dispositions énumèrent les traitements de données pour lesquels les Etats membres peuvent prévoir des exemptions ou des dérogations aux principes posés par le...
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