Parution de deux décrets au JO du 30/12 fixant les modalités du droit à formation qualifiante pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle Les salariés ayant bénéficié d’un taux d’IPP au moins égal à 10% pourront bénéficier d’un abondement à hauteur de 500 heures complémentaires de formation. Le système sera financé par une...
LirePour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation a reconnu le droit pour l’enfant qui était conçu mais pas encore né à la date du décès de son père, conséquence d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur, d’obtenir réparation de son préjudice moral. Pour les Hauts magistrats, le lien de causalité entre le préjudice subi...
LireL’obligation de prévention des risques professionnels résultant de l’article L 4121-1 du Code du travail est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L 1152-1 du même Code et ne se confond pas avec elle. Ayant relevé que de très nombreux salariés de l’entreprise avaient été confrontés à des situations de...
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