Lorsque l’indu de cotisations sociales résulte d’une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l’action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l’obligation de remboursement découlant de cette décision. Cass. 2e civ., 12 octobre 2017, n°16-20579. Source : Editions Francis...
LireL’adossement du RSI au régime général figure parmi les réformes majeures annoncées par Emmanuel MACRON. Ainsi, les travailleurs indépendants "conserveront leurs propres règles et taux en matière de cotisations". Il est prévu que leurs prestations soient servies par les CPAM et CARSAT et le recouvrement assuré par les URSSAF.Une "organisation...
LireLe financement du compte professionnel de prévention a été transféré, par l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, à la branche AT-MP par le biais d’une majoration de cotisation mutualisée dédiée aux dispositifs de prise en compte de la pénibilité. En 2018, cette majoration sera "neutralisée par une baisse de la cotisation AT-MP" selon le dossier de...
LireA partir du 1er juillet 2018, la victime d’une maladie professionnelle sera ainsi indemnisée dès l’apparition des premiers symptômes de la maladie alors que jusqu’à présent cette indemnisation débutait au moment où un médecin établissait un lien possible entre la pathologie et l’exposition professionnelle. Cette mesure d’équité et de justice permettra une...
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