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- 23 août 2021
- Léa ZERILLI
Un arrêt, récemment rendu par la Cour administrative d’appel de Paris, apporte des précisions sur l’exonération temporaire d’impôt sur le revenu de la prime d’impatriation dont peuvent bénéficier certains sportifs professionnels amenés à exercer en France leur activité professionnelle. Pour mémoire, le régime des impatriés, codifié à l’article 155 B du...
Lire- 23 août 2021
- Mathieu LE TACON, Léa ZERILLI
Aux termes de l’article 150-0 D, 11 du CGI, les moins-values de cession de valeurs mobilières subies au cours d’une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année. En cas de solde négatif, l’excédent de moins-values est imputable dans les mêmes conditions au titre des dix années suivantes. La...
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