La CNIL sanctionne Facebook pour ses manquements à la loi Informatique et Libertés

La CNIL a rendu le 27 avril 2017 une délibération  condamnant solidairement les sociétés Facebook Inc. et Facebook Ireland à une amende de 150.000€ et prononçant la publicité de cette délibération pendant une durée de deux ans.

Cette  sanction intervient après la mise en demeure adressée le 26 janvier 2016 aux deux sociétés de se mettre en conformité sur certains manquements constatés par la CNIL. Continuer la lecture

La CNIL poursuit son travail de simplification et de clarification dans le secteur santé

La CNIL a annoncé, le 19 mai 2017, une mesure de simplification majeure des formalités préalables applicables aux traitements des données de santé.

Cette modification s’inscrit dans l’esprit du Règlement européen sur la protection des données personnelles qui supprime ou allège les formalités préalables, en responsabilisant les acteurs[1]. Elle fait suite notamment à l’adoption de nouvelles méthodologies de référence dans le domaine de la recherche en juillet 2016 qui avaient déjà permis de simplifier les formalités de ce secteur aux données particulières. Continuer la lecture