- 25 avril 2024
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Le 17 avril 2024, le Comité européen de la protection des données (ci-après le « CEPD ») a adopté un avis portant sur la validité du modèle « Consentir ou payer », lequel avait été mis en place dès décembre 2023 notamment par la société Meta. Ce modèle consiste à proposer aux utilisateurs d’un site internet, soit d’accepter que leurs données à caractère...
Lire- 18 avril 2024
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Le 10 avril 2024, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de Loi Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique (ci-après désigné « SREN »). Pour rappel, ce projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 10 mai 2023 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par Jean-Noël...
Lire- 10 avril 2024
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Dans une décision du 4 avril 2024, la CNIL a condamné la société HUBSIDE.STORE au paiement d’une amende d’un montant de 525 000 euros. Cette société procède à des activités de démarchage téléphonique (par appel et par SMS) afin de promouvoir les produits qu’elle vend dans ses boutiques. Pour ce faire, elle procède à l’achat de données de prospects auprès de...
Lire- 10 avril 2024
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Après une année de travail, marquée par une phase de consultation publique de deux mois, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié ce lundi 8 avril ses très attendues premières recommandations sur l’application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) au développement des systèmes d’intelligence...
Lire