Le texte de l’avant-projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé dont les dispositions principales viennent d’être rendues publiques, comporte un titre III « Développer l’ambition numérique en santé » qui doit permettre de concrétiser certaines des orientations de la stratégie ministérielle « Ma santé 2022 » sur le sujet...
LireConformément à l’article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Gouvernement a adopté le 12 décembre 2018 une ordonnance qui a pour objet de réécrire l’ensemble de la loi Informatique et Libertés afin d’apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires pour mettre le droit national en conformité au Règlement général sur la protection...
LirePremier bilan de la CNIL sur les violations de données personnelles La CNIL a publié un premier bilan sur les violations des données personnelles depuis l’entrée en application du RGPD. Sur les 742 notifications, il en ressort que la majorité des notifications faites auprès de la Commission porte sur la confidentialité des données. Ces...
LireUn arrêté du 11 octobre 2018 du ministre en charge de la santé portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l’article 54 de la loi n°2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018, étend le cadre des expérimentations entrant dans la définition de la...
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