Adoption du projet de loi sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) : quelles conséquences pour les données de santé ?

Le 10 avril 2024, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de Loi Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique (ci-après désigné « SREN »). Pour rappel, ce projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 10 mai 2023 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par Jean-Noël...

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Règlement pour un espace européen des données de santé : accord conclu en trilogue au Conseil de l’Union européenne

Vendredi 22 mars 2024, le Conseil de l’Union (par l’intermédiaire des représentants permanents des 27 Etats membres du COREPER) a voté massivement en faveur du texte du Règlement résultant de l’accord politique conclu le 14 mars dernier entre le Conseil, le Parlement et la Commission. Pour rappel, le Règlement pour un espace européen des données de...

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L’Agence du Numérique en Santé publie un référentiel éthique des services numériques de santé intégrant l’intelligence artificielle

Le 1er mars 2024, l’Agence du Numérique en Santé (ci-après, l’ « ANS ») publie un référentiel éthique des services numériques de santé intégrant l’intelligence artificielle (ci-après, l’ « IA »). Ce nouveau référentiel s’inscrit dans le cadre de l’évolution des référentiels d’interopérabilité et de sécurité prévus par l’article L. 1470-5 du code de la santé...

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Publication le 1er mars 2024 du décret sur la procédure d’agrément des sociétés de téléconsultation

Attendue depuis deux ans, la procédure d’agrément pour les sociétés de téléconsultation est désormais obligatoire suite à la publication du décret n° 2024-164 du 29 février 2024, publié au Journal Officiel le 1er mars 2024. Pour rappel, ce décret est pris par application de l’article 53 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité...

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