- 17 février 2022
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Pour rappel, les procédures d’accès précoce et compassionnel sont prévues respectivement par les articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du Code de la santé publique. Introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021 [1], leurs régimes sont entrés en vigueur le 1er juillet de la même année. L’autorisation d’accès précoce (« AAP...
Lire- 1er février 2022
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Quatre sur cinq des référentiels attendus ont été publiés par la HAS concernant les solutions de télésurveillance dans le cadre des pathologies suivantes : le diabète, les insuffisances rénale, respiratoire et cardiaque chroniques. Le cinquième référentiel, devant être publié pour mars 2022, portera sur les prothèses cardiaques implantables. Cette...
Lire- 28 janvier 2022
- Gaëlle MERLIER
À partir de quand cette réforme s’applique-t-elle ? Le règlement n°2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires est applicable en France depuis le 28 janvier 2022. Cette réforme européenne vise à créer un cadre réglementaire européen modernisé et unique pour encadrer la fabrication, l’importation, l’exportation, la distribution et l’utilisation des...
Lire- 11 janvier 2022
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Par deux délibérations du 7 juin 2018, la CNIL a adopté deux méthodologies de référence (ci-après « MR »), la MR005 et la MR006. Pour rappel, la MR005 encadre l’accès par des établissements de santé et des fédérations hospitalières aux données du Programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et aux RPU (Résumé de passage aux urgences). La...
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