Par une décision en date du 8 mars 2023 [1], la Cour de cassation clôture une saga judiciaire qui a démarré en 2011, en faisant application de l’interdiction législative, déclarée conforme à la Constitution en 2022, de « toute forme de publicité en faveur des centres de santé » [2]. Rappel des faits À titre de rappel, une association soumise à la loi de...
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- 3 mai 2023
- Gaëlle MERLIER
- Sciences du vivant
- 21 avril 2023
- Gaëlle MERLIER, Armelle DUNAND
- Sciences du vivant
Le Conseil national de l’Ordre des médecins (« CNOM ») a publié un rapport d’évaluation sur le dispositif Encadrement des avantages offerts par les entreprises aux médecins couvrant la période allant de 2020 à 2022 : Rapport d’évaluation 2020-2022 du Conseil national de l’Ordre des médecins (mars 2023) Le rapport présente en premier lieu des informations...
Lire- 13 avril 2023
- Gaëlle MERLIER, Camille NICOLAÏ
- Sciences du vivant
Le Décret n°2023-260 du 7 avril 2023 pérennise et élargit les pouvoirs dérogatoires qui avaient été accordés à titre expérimental à certains directeurs généraux d’agence régionale de santé (ci-après « DG ARS »). En 2017, un décret avait octroyé aux directeurs généraux de quatre ARS le droit de déroger à certaines normes pour un motif d’intérêt général et pour...
Lire- 5 avril 2023
- Gaëlle MERLIER, Armelle DUNAND
- Sciences du vivant
La proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (cf. notre article du 29 novembre 2022) a suivi le cours de l’examen parlementaire. Après avoir été légèrement retravaillée et adoptée à l’unanimité par les sénateurs le 14 février 2023, la proposition de loi est entrée en deuxième lecture. La Commission des affaires sociales de...
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