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- 22 mars 2018
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Les grands principes de protection des données personnelles, Le Règlement européen, NEWSLETTER
Le Sénat a adopté hier, 21 mars 2018, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Le Gouvernement ayant décidé la procédure accélérée sur ce texte, il devrait être désormais examiné en Commission mixte paritaire convoquée à cet effet. Les délais devraient donc être respectés et nous permettre de disposer d’un texte national pour...
Lire- 22 mars 2018
- Les grands principes de protection des données personnelles, Les droits des personnes, La loi Informatique et Libertés, Le Règlement européen, NEWSLETTER
Droit au déréférencement : la Cour de cassation s’oppose aux injonctions d’ordre général et impose une nécessaire mise en balance des intérêts en présence Un internaute a saisi le juge des référés d’une demande de déréférencement de deux liens constitutifs, selon lui, d’un trouble manifestement illicite. Le moteur de recherche associait à ses nom et prénom des...
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