Le Sénat a adopté hier, 21 mars 2018, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Le Gouvernement ayant décidé la procédure accélérée sur ce texte, il devrait être désormais examiné en Commission mixte paritaire convoquée à cet effet. Les délais devraient donc être respectés et nous permettre de disposer d’un texte national pour...
LireDroit au déréférencement : la Cour de cassation s’oppose aux injonctions d’ordre général et impose une nécessaire mise en balance des intérêts en présence Un internaute a saisi le juge des référés d’une demande de déréférencement de deux liens constitutifs, selon lui, d’un trouble manifestement illicite. Le moteur de recherche associait à ses nom et prénom des...
LireCet évènement, rendez-vous de tous les intervenants, professionnels et acteurs en Recherche Clinique et Epidémiologique réunira institutionnels, académiques, Industriels des produits de Santé, Cosmétique et Nutrition, CROs, patients et prestataires de services et de support des essais lors de séances de travail en ateliers thématiques afin d’échanger,...
LireLe projet de loi adaptant la loi Informatique et Libertés au Règlement européen sur la protection des données personnelles sera examiné au Parlement début février. Il prend acte en particulier de la suppression des formalités préalables — sauf cas spécifiques — renvoyant ainsi à la responsabilité des acteurs de se mettre eux-mêmes en conformité avec les...
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