La présidence estonienne a proposé le 6 octobre 2017 un texte de compromis portant sur les 5 premiers articles du règlement e-Privacy. Les paramètres de confidentialité pour les navigateurs web, les « cookie walls » et le traitement ultérieur des communications sans consentement feraient encore l’objet de débat. Initialement prévu au 12 octobre 2017,...
LireLa révision annuelle du Privacy Shield a débuté lors d’une réunion qui s’est tenue les 18 et 19 septembre 2017 sur l’effectivité de l’accord. Cette révision vise à déterminer si les données personnelles des Européens sont bien protégées par cet accord. Il a notamment été relevé que l’Ombudsperson, personne indépendante des services de renseignement américains...
LireLe 3 octobre 2017, la Justice Irlandaise a saisi la CJUE de la validité des clauses contractuelles types (« CCT »), remises en cause par Max Schrems dans une affaire l’opposant à Facebook. Dans une logique similaire à celle ayant conduit à l’invalidation du Safe Harbor, ces clauses ne protégeraient pas suffisamment la vie privée des citoyens européens....
LireLe décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 et relatif à la signature électronique a été publié au JO le 30 septembre 2017. Ce décret est pris pour l’application de l’article 1367 du code civil dans sa rédaction issue de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations intervenue en 2016. Cet article présume fiable, jusqu’à...
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