Tuesday, 02 May 2017 21:43

« Pas de protection de la salariée enceinte sans un titre de séjour lui permettant d’exercer une activité salariée » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 25 avril 2017

Philippe PACOTTE commente pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 25 avril 2017 une décision de la Cour de cassation portant sur la protection légale contre le licenciement accordée en cas de grossesse

Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Caroline MARGERIN, avocat, ont commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°430 du 25 avril 2017, une décision de la Cour de cassation portant sur une salariée enceinte ne pouvant pas bénéficier de la protection légale accordée contre le licenciement, son autorisation de travail n’ayant pas été renouvelée. Il est en effet reconnu que l’interdiction d’emploi d’un salarié étranger non autorisé à exercer une activité salariée, d’ordre public absolu, prime sur la protection de la femme enceinte.

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