Monday, 15 May 2017 22:27

« Suppression de la non-fiscalisation immédiate des soultes : un débat tranché pour l’avenir, pas pour le passé » par Mathieu LE TACON et Léa ZERILLI pour le magazine Option Finance du 9 mai 2017

Mathieu LE TACON et Léa ZERILLI commentent la suppression par la loi de finances rectificative pour 2016 du régime de non-fiscalisation immédiate de la soulte dans les opérations de restructuration, dans un article paru dans Option Finance le 9 mai 2017

Mathieu LE TACON, associé du département « Droit fiscal », et Léa ZERILLI, avocat au sein de ce même département, décryptent, dans le magazine Option Finance du 9 mai 2017, les conséquences de la suppression par la loi de finances rectificative pour 2016 du régime de non-fiscalisation immédiate de la soulte dans les opérations de restructuration.

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