lundi, 20 janvier 2014 12:51

Article de Philippe PACOTTE pour Jurisprudence Sociale Lamy en janvier 2014

Philippe PACOTTE rédige pour le numéro du 27 janvier de Jurisprudence Sociale Lamy un article de fond sur le licenciement d’un salarié protégé…

Philippe PACOTTE, avocat associé du département « Droit social – Protection sociale », analyse pour le bimensuel Jurisprudence Sociale Lamy un arrêt de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2013, portant sur le licenciement d’un salarié protégé pour inaptitude physique.

Il y explique que le salarié protégé, même si son licenciement pour inaptitude a été autorisé par l’inspecteur du travail, peut solliciter la réparation du préjudice résultant de la perte d’emploi devant le juge judiciaire dès lors que son inaptitude résulte d’un manquement de l’employeur à ses obligations, en l’occurrence un harcèlement moral. S’il appartient en effet à l’inspection du travail de vérifier que l’inaptitude du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas en revanche de rechercher la cause de cette inaptitude. Sa décision ne fait donc pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions compétentes les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un comportement fautif de son employeur.