mercredi, 05 mars 2014 13:08

Article de Philippe PACOTTE pour Jurisprudence Sociale Lamy le 5 mars 2014

Philippe PACOTTE rédige pour Jurisprudence Sociale Lamy du 5 mars un article sur le principe « à travail égal, salaire égal » lors d’un transfert de salariés…

Philippe PACOTTE, avocat associé, et Julie LAYAT – LE BOURHIS, avocat du département « Droit social – Protection sociale », analysent pour le bimensuel Jurisprudence Sociale Lamy un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 janvier 2014 ; l’article s’intitule : « Le transfert conventionnel à l’épreuve du principe « à travail égal, salaire égal » : la masse salariale du repreneur n’en sort pas indemne ! ».
 
Ils expliquent que le principe « à travail égal, salaire égal » s’applique entre les salariés d’une société entrante sur un marché de nettoyage et les salariés de la société sortante, dont les contrats de travail, stipulant des avantages différents, sont transférés en application de dispositions conventionnelles. Ainsi, non seulement l’employeur repreneur doit veiller à ne pas commettre de différence de traitement sans justification objective et pertinente, mais en outre, il doit corriger les différences de traitement résultant d’une situation de fait préexistante et extérieure à sa volonté.