jeudi, 22 mai 2014 16:41

Article de Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n° 366 du 22 mai 2014

Philippe PACOTTE a rédigé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°366 du 22 mai 2014 un article expliquant que la mise à pied d’un salarié protégé n’est pas, en soi, constitutive d’un délit d’entrave.  

Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Stéphanie DAGUERRE, avocat, exposent la problématique posée par la mise à pied à titre conservatoire prononcée à l’égard d’un salarié protégé alors même que la procédure d’autorisation administrative aboutit à un refus de l’Inspecteur du Travail, ce qui suppose que le salarié n’a commis aucun fait fautif susceptible de justifier cette mesure. Il ressort de la décision que le délit d’entrave doit être caractérisé par des éléments tangibles, et non par le seul prononcé d’une mise à pied à titre conservatoire.

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