mercredi, 29 juillet 2015 13:45

« Impôts commerciaux - Caractère non concurrentiel : les foyers d’étudiants » par Jean-Baptiste AUTRIC pour la revue Juris Associations de juillet 2015

Jean-Baptiste AUTRIC a rédigé une chronique pour la revue Juris Associations de juillet 2015 portant sur les foyers étudiants et leur éventuel assujettissement aux impôts commerciaux

Jean-Baptiste AUTRIC, avocat au sein du département « Organisations non lucratives », s’est exprimé dans la revue Juris Associations de juillet 2015 au sujet des foyers étudiants dont le statut d’association les exonère normalement des impôts commerciaux. Il commente : « De nombreux foyers étudiants, souvent d’origine congréganiste ou associative, permettent l’hébergement de jeunes à Paris et dans les grandes villes françaises. Le tribunal administratif de Paris vient de confirmer que leur assujettissement aux impôts commerciaux ne peut être envisagé qu’à la seule condition que l’administration prouve leur caractère concurrentiel ».

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