mardi, 17 mai 2016 19:17

« La fin de l’âge d’or des ordonnances sur requête pour lutter contre la concurrence déloyale ? » par Alexis CHABERT pour le magazine Acteurs de l’Economie d’avril 2016

Alexis CHABERT a rédigé pour le magazine Acteurs de l’Economie d’avril 2016 une chronique portant sur les problématiques de concurrence déloyale et les procédures dites d’ordonnance sur requête permettant d’apporter la preuve des agissements déloyaux

Alexis CHABERT, associé du département « Contentieux », commente dans un article paru dans le magazine Acteurs de l’Economie d’avril 2016, de récentes jurisprudences d’affaires de concurrence déloyale, qui restreignent de plus en plus la procédure dite d’ordonnance sur requête. Cette procédure permet en principe d’apporter la preuve directe des agissements déloyaux, mais ces arrêts récents conduisent à une certaine insécurité juridique en autorisant l’annulation des saisies documentaires.

Pour en savoir plus, consulter l’article dans son intégralité