Préparer l après Covid-19 Au-delà de l aspect sanitaire, tragique et évidemment prioritaire sur toute autre considération, les acteurs de l économie ont été impactés par d importantes difficultés juridiques. Quelles en seront les répercussions et comment y faire face ?
Le déconfinement et la reprise d activité imposent aux entreprises de mettre en œuvre des mesures spécifiques destinées à limiter le risque de propagation et de récidive du Covid-19. En parallèle, des aides financières sont mises en place afin d accompagner la reprise, avec par exemple la subvention « Prévention COVID » pour les TPE/ PME ou l étalement des charges sociales et fiscales, ou encore le maintien d un régime dérogatoire d activité partielle, dans le cadre d une prise en charge par l Etat qui a récemment évolué. Sans oublier les modalités nouvelles d organisation du travail qui impactent les risques psychosociaux (télétravail, annualisation et flexibilité du temps de travail notamment) et plus largement celle de la sécurité au travail.
L activation de ces leviers est une priorité. Dans ce contexte, la responsabilité et le rôle des employeurs sont centraux et les sources de conflits possibles sont nombreuses. Il est donc essentiel de veiller à maintenir un dialogue social actif et constructif afin de maintenir la confiance des salariés et leur adhésion au projet d entreprise.
Cet échange permettra également aux employeurs d adapter leur activité et leur organisation au regard de l évolution de la situation sanitaire et économique. Des négociations sur le télétravail par exemple (lequel a vocation à se maintenir et nécessite un encadrement adapté), sur la GPEC ou sur les salaires auront ainsi une place centrale.
De même, les accords de performance collective permettront d aménager la durée du travail et les rémunérations, notamment.
Enfin, un dialogue social de qualité facilitera la mise en œuvre des réorganisations, lorsque celles-ci seront nécessaires, avec l adoption des mesures d accompagnement appropriées.
Un monde du travail à réinventer
Au-delà des répercussions négatives, soulignons la capacité d adaptation dont ont su faire preuve les acteurs du monde de la santé : industriels, soignants et autorités compétentes. En matière d essais cliniques, par exemple, nous avons constaté la possibilité de disposer d une autorisation de l ANSM et de l avis favorable d un CPP en seulement quelques jours.
Tout est donc question de volonté et de moyens ! Espérons que cette volonté persiste à l avenir et que d importants moyens facilitent la mise en œuvre et la conduite d essais cliniques en France. Pour satisfaire ce véritable enjeu
de santé publique, il apparaît nécessaire, sans attendre, de revoir en profondeur l encadrement de la recherche clinique qui, au fil des réformes « patchwork », est devenue inefficiente.
L épidémie de Covid-19 a également montré l importance de l utilisation des outils numériques pour prévenir, gérer et aujourd hui sortir du confinement : qu il s agisse de gérer les aspects liés à la gestion du personnel, d accompagner les professionnels de santé dans la gestion de la crise ou de collecter et analyser les données de santé propres à caractériser cette épidémie.
L application Stop Covid et la gestion des clusters épidémiques en attestent.
Le recours massif aux outils de télésanté dans des conditions et selon des modalités parfaitement dérogatoires au droit commun ont montré à quel point ces techniques pouvaient être appréciées. Dès lors, comment imaginer la suite ? Revenir aux conditions antérieures, dont les exigences de sécurité restent indispensables ou bien prendre en compte cette période si particulière pour adapter certains aspects de la législation sans doute trop contraignants ? A suivre donc.
Le secteur de la santé au premier plan
La crise du Covid-19 et les mesures sanitaires de confinement mises en œuvre par le gouvernement ont mis à rude épreuve l exécution de certains contrats.
Bon nombre d acteurs et de nombreux avocats ont plaidé à cette occasion l existence d un cas de force majeure, dès l instant où la crise était imprévisible et irrésistible au sens des articles 1231 1 et 1218 du Code civil.
Les pandémies précédentes, notamment celle du chikungunya ou de la dengue, ont donné lieu à des décisions de justice rejetant l application de la force majeure. Nous pensons que l ampleur de cette pandémie et surtout les mesures mises en œuvre pour l endiguer sont d une nature toute différente qui devrait permettre l application de la force majeure sous réserve bien sûr d une appréciation au cas par cas.
Une décision vient d être rendue en ce sens par le
président du tribunal de commerce de Paris dans le cadre d un litige opposant la société EDF et la société TOTAL DIRECT ENERGIE, s agissant de l application d un contrat cadre de rachat d électricité.
Cette ordonnance ouvre la voie à la reconnaissance de la force majeure s agissant de la crise du Covid-19. Il faut cependant souligner qu en l occurrence les conditions de la force majeure avaient été aménagées contractuellement.
C est un enjeu majeur pour l avenir puisque si en mars 2020 une telle pandémie et les mesures de confinement qui en ont résulté pouvaient être considérées comme totalement imprévisibles, ce ne sera sans doute plus le cas pour l avenir. La rédaction de clauses spécifiques s imposera donc dans le respect de nouveaux équilibres contractuels qui restent à réinventer.
De nouveaux équilibres contractuels
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