Pour pallier l arrêt brutal de l économie, diverses mesures ont été prises afin de permettre aux contribuables de reporter leurs échéances fiscales, déclaratives ou de paiement. Cela était nécessaire, mais ne les dispensera pas de devoir apurer leurs dettes.
Par ailleurs, si la plupart des délais de procédure fiscale ont été suspendus, la reprise des contrôles alimentera sans doute de nombreux débats sur l impact du Covid-19. En effet, compte tenu de la trajectoire baissière de l IS, certains groupes auront pu tenter de faire passer des provisions, des charges ou des dépréciations exceptionnelles au titre de 2020 voire, par anticipation et lorsque cela est comptablement acceptable, sur 2019.
De la même manière, il n est pas exclu que certaines valorisations revues à la baisse soient contestées a posteriori par l Administration, notamment dans le cadre d opérations intragroupes ou entre actionnaires communs, qu elles portent sur des titres, d autres actifs ou encore des management packages. Il en ira de même s agissant des valorisations retenues dans le cadre de donations, successions ou des déclarations IFI.
Enfin, se pose la question d un alourdissement des prélèvements obligatoires, car malgré les sommes colossales injectées dans l économie par l Etat et même si toute hausse d impôt a été pour l instant écartée par l exécutif, il est à craindre que la France finisse par céder à la tentation d alourdir la fiscalité.
Fiscalité : où en sommes-nous ?
Préparer l après Covid-19
Face à la crise sanitaire, qui constitue une circonstance exceptionnelle, les données personnelles ont été utilisées à des fins diverses et la conformité aux principes de protection des données a dû à chaque fois être prise en compte.
Ainsi, la CNIL a autorisé les employeurs à consigner dans un fichier les cas de suspicions de contamination au virus afin de mettre en place des mesures organisationnelles en leur sein. D autre part, les outils de visioconférence sont devenus pour beaucoup d entreprises, écoles ou universités, la solution pour assurer le maintien de leur activité.
Certains outils ont pu faire l objet d attaques malveillantes entraînant des violations de données personnelles.
Les pouvoirs publics ont également pris le parti de mobiliser à plus grande échelle nos données
personnelles dans un objectif de protection de la santé des français. Ainsi, la loi d état d urgence sanitaire a créé les deux fichiers nationaux qui ont vocation à permettre l identification des personnes infectées, celles susceptibles d être contaminées et les chaînes de contamination. Mais l utilisation de nos données afin de lutter contre la propagation du virus fait débat, comme en atteste la mise en place de l application Stop Covid.
La reprise progressive de l activité est l occasion pour les acteurs de poursuivre leurs actions de conformité déjà entamées. D autant plus que la CNIL a continué de fournir des informations et outils précieux comme le nouveau référentiel relatif à la gestion des ressources humaines, l utilisation du NIR dans le champ de la protection sociale ou encore la publication de son registre des activités de traitement actualisé.
La protection des données personnelles plus que jamais d actualité
Le confinement sanitaire de la population a fortement impacté l activité des sociétés et associations, l établissement des comptes et la tenue de leurs assemblées générales, ainsi que le respect des délais contractuels et administratifs. Le déconfinement progressif engagé le 11 mai dernier permet certes une reprise des activités et de la mobilité, mais les difficultés juridiques et financières perdurent. Le gouvernement a donc maintenu les mesures d exception portant, notamment, sur l adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises, la tenue des assemblées générales « à huis-clos », l approbation des comptes ou encore la prorogation des délais échus pendant la période d urgence sanitaire. Le gouvernement a autorisé jusqu au 31 juillet la tenue à distance (par audio ou visio) des assemblées générales et conseils d administration, même dans le silence des statuts, lorsque le lieu
de la réunion est affecté par l interdiction des rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires.
En revanche, pour les assemblées générales, une consultation écrite reste impossible si celle-ci n a pas été prévue par les statuts. La liste initiale très stricte de lieux visés par une interdiction s est ensuite considérablement réduite et vise désormais les départements classés en zone orange pour lesquels les établissements de type L (notamment salles de réunion) ne peuvent toujours pas accueillir du public. Sous cette réserve et celle du respect des règles de distanciation sociale, les réunions des instances peuvent reprendre normalement.
Par ailleurs, des prorogations de délai de 3 mois sont également prévus pour les entités clôturant entre le 30 septembre 2019 et le 24 juin 2020, pour : - l approbation des comptes, si le commissaire aux comptes n avait pas déjà émis son rapport avant le
12 mars 2020 ; - le compte-rendu financier des bénéficiaires de subventions publiques affectées des entités. Dans ce contexte, nos équipes se mobilisent pour vous accompagner et vous informer au travers de newsletters, d articles de blog ou encore de webinaires relatifs aux dispositifs d aides aux entreprises (prêts garantis par l État, reports de charges, etc.) et aux réglementations transitoires. À ce titre un webinaire a été organisé en partenariat avec Lexis Nexis et l AFJE sur l organisation des assemblées générales (il est consultable sur YouTube) et un modèle d adaptation des procès- verbaux des assemblées générales élaboré par nos équipes a été publié dans le JurisClasseur Sociétés Formulaire. Le confinement aura montré l utilité de prévoir expressément dans les statuts la possibilité des réunions à distance.
Conséquences sur la tenue de vos AG
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