Publications de Thomas ROCHE

Le Conseil d’Etat annule le Décret relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical

Le Ministère de la santé ne peut restreindre la mise sur le marché et la mise en service d’un dispositif médical que ce soit au visa des Directives européennes encore applicables ou en prétendant anticiper l’entrée en application du Règlement européen sur les dispositifs médicaux. C’est en substance ce qui a conduit le Conseil d’Etat à annuler le décret...

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Suspension d’une décision de l’ANSM ordonnant le rappel de dispositifs médicaux

Dans cette affaire, un fabricant de dispositifs médicaux a vu la mise sur le marché, la distribution et l’exportation de ses produits suspendues par l’ANSM qui a également prononcé une injonction de rappel des produits déjà mis sur le marché depuis 3 ans. Le fabriquant a alors demandé au juge la suspension de cette décision par la voie des référés...

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Le Conseil d’Etat refuse d’annuler le décret et l’arrêté relatifs à la convention unique en matière de recherches interventionnelles à finalité commerciale

Le recours du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) contre le Décret n° 2016-1538 du 16 novembre 2016 et de l’Arrêté relatifs à la convention unique aurait pu passer inaperçu. (CE. 5 février 2018, n°406933) En formant un recours pour excès de pouvoir aux fins d’annulation de ces textes, le CNOM contestait plus précisément la possibilité même...

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Les députés affinent la notion « d’intérêt public » dans le contexte des données de santé

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles ambitionne de modifier à nouveau les dispositions du chapitre IX de la loi informatique et libertés. Pour mémoire ce chapitre avait été largement refondu par la loi de modernisation de notre système de santé dont l’adoption remonte au 24 janvier 2016. C’est cette loi qui a notamment...

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