Traitement de données personnelles dans le secteur de l’assurance : publication par la CNIL d’un guide actualisant le Pack de conformité assurance

Le 15 juillet 20121, la Fédération Française de l’Assurance a publié un guide actualisant le Pack de conformité assurance publié en 2013 et devant être mis à jour suite à l’entrée en application du Règlement européen sur la protection des données (« RGPD ») le 25 mai 2018. Ce nouveau guide a été élaboré par la Fédération Française de l’Assurance, le Centre...

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La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sanctionne lourdement la société Brico Privé

Le 14 juin 2021, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a sanctionné la société Brico Privé pour avoir manqué à plusieurs obligations prévues par le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), le Code des postes et communications électroniques (« CPCE ») et la loi Informatique et Libertés modifiée. Cette sanction...

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La Haute Autorité de Santé publie un référentiel d’évaluation de la qualité du contenu médical des applications de santé mobile

Le 30 juin dernier, la Haute Autorité de Santé (« HAS ») a publié un référentiel portant sur l’évaluation des applications dans le champ de la santé mobile. Celui-ci comprend un état des lieux des stratégies et moyens utilisés au niveau international pour évaluer ces applications et définit les critères de qualité de leur contenu médical. Les applications...

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Adoption de la version finale des lignes directrices du Comité Européen de la Protection des Données sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant

Le 7 juillet dernier, le Comité Européen de la Protection des Données (« CEPD ») a adopté la version finale de ses Lignes directrices 07/2020 relatives aux notions de responsable du traitement et de sous-traitant. Si les notions de responsable du traitement et de sous-traitant sont définies à l’article 4 du Règlement général sur la protection des...

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