FOCUS

Epargne salariale et Loi PACTE : le décret de mise en œuvre est publié Le décret du 20 août 2019 précise les dispositions de la loi PACTE en matière d’épargne salariale. Parmi les dispositions du décret du 20 août 2019, il est intéressant de relever les points suivants : la loi PACTE permet à l’employeur d’effectuer un versement unilatéral sur le PEE...

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BREVES JURISPRUDENTIELLES

Conséquences de la faute grave commise durant le préavis Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation précise les conséquences de la faute grave commise durant le préavis sur l’indemnité de licenciement. Si cette faute n’a pas pour conséquence de priver le salarié de son droit à l’indemnité, elle a en revanche des conséquences sur son...

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A LA UNE

Réforme de l’assurance chômage Deux décrets du 26 juillet 2019 fixent les nouvelles règles applicables en matière d’assurance chômage. Les conditions d’affiliation apparaissent plus strictes. Ces règles s’appliqueront aux salariés dont la fin du contrat de travail interviendra à compter du 1er novembre 2019. Toutefois, les salariés dont la procédure de...

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Contrôle du travail illégal : pas d’audition sans consentement

Sous peine de nullité de la sanction pour travail illégal, les agents de contrôle doivent obtenir le consentement des personnes auditionnées, sauf si la lettre d’observations est déjà notifiée. Pour la recherche des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle compétents sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et...

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