La CNIL sanctionne lourdement la société DOCTISSIMO pour non respect des principes de protection des données

Dans sa délibération en date du 11 mai 2023 [1], la formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « CNIL ») a prononcé une sanction de 380 000 euros à l’encontre de la société DOCTISSIMO (ci-après « la société ») pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment celle de recueillir le consentement des...

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La CNIL dévoile son plan d’action en matière d’intelligence artificielle

Le 16 mai 2023, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a publié son plan d’action pour un déploiement de systèmes d’IA respectueux de la vie privée des individus [1]. Ce plan d’action fait écho aux récentes actualités dans le domaine de l’intelligence artificielle et en particulier de la place grandissante occupée par les IA...

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La nouvelle feuille de route du numérique en santé pour 2023-2027 rendue publique

La nouvelle feuille de route du numérique en santé [1] « Mettre le numérique au service de la santé », portée par la Délégation au numérique en santé (DNS), trace les priorités et les projets à mener pour l’horizon 2027. Cette politique a été élaborée sous l’impulsion des ministres chargés de la Santé et de la Prévention ainsi que des Solidarités, de...

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Taxe de 3% : Pas de droit à l’erreur en cas de déclaration incomplète ou erronée !

Une réponse ministérielle du 7 mars 2023 (RM Masson JOAN – n°4005) refuse d’accorder un droit de régularisation aux sociétés françaises ou étrangères détenant des immeubles en France ayant souscrit des déclarations 2746 incomplètes ou erronées et réserve la tolérance administrative issue de la réponse ministérielle Loncle du 13 mars 2000 aux sociétés qui...

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