Publication du premier rapport d’évaluation du RGPD par la Commission européenne le 24 juin 2020

La Commission européenne a publié son premier rapport d’évaluation du RGPD deux ans après son entrée en vigueur. Ce rapport fait apparaître un bilan globalement satisfaisant, notamment au regard des droits solides conférés aux citoyens, du renforcement de la protection des données personnelles, de l’accroissement de la transparence envers les...

Lire

Dépôt d’une plainte auprès de la CNIL par Privacy International à l’encontre de Doctissimo

Le 26 juin 2020, l’ONG britannique Privacy International a déposé une plainte auprès de la CNIL à l’encontre du site Doctissimo, détenu par le groupe TF1. D’après l’ONG le site ne respecterait pas le devoir de transparence imposé par l’article 6 du RGPD pour le traitement de données à caractère personnel et a fortiori quand il s’agit de données...

Lire

La liste des organismes qui peuvent mettre en œuvre des traitements ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire est enfin connue

L’article 67 de la loi Informatique et Libertés modifiée dispose que « les organismes ou les services chargés d’une mission de service public figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ayant pour seule finalité de...

Lire

Les délais relatifs aux autorisations d’urbanisme

Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, les délais applicables en matière d’urbanisme ont fait l’objet de quatre ordonnances successives. La dernière en date estl’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020, fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire. Ce texte...

Lire