La Cour d’appel de Paris valide la campagne de publicité d’une pharmacie en ligne néerlandaise en France

La vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale fait l’objet d’un régime juridique strict en France. Le 17 septembre dernier, la Cour d’appel de Paris a jugé que celui-ci n’est pas entièrement opposable aux pharmacies en ligne établies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne et dirigeant leur activité vers des consommateurs...

Lire

Les suites du vol de données de l’AP-HP : mise en examen et placement sous contrôle judiciaire

Le 15 septembre dernier, l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a porté plainte auprès du Procureur de la République de Paris après avoir constaté le vol de fichiers contenant des données personnelles à la suite d’une attaque informatique survenue au cours de l’été. Cette attaque a porté sur un système sécurisé de partage de fichiers utilisé par...

Lire

La CNIL publie un livre blanc sur les données et les moyens de paiement

Les moyens de paiement font actuellement l’objet de transformations significatives. Incluant le recours accru au paiement sans contact, l’essor des achats en ligne ainsi que l’usage de nouveaux moyens de paiement purement numériques comme le paiement mobile et les transferts entre particuliers, ces transformations soulèvent de nombreuses questions...

Lire

La CNIL a sanctionné la Société nouvelle de l’annuaire français

Le 15 septembre dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL ») a prononcé une sanction de 3 000 euros à l’encontre de la Société nouvelle de l’annuaire français (la « Société »), notamment pour ne pas avoir respecté les droits des personnes concernées. La Société gère le site internet annuairefrançais.fr, un annuaire...

Lire