Les mesures sociales de la loi « Pouvoir d’achat » et de la loi de finances rectificative pour 2022

La loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » et la loi de finances rectificative pour 2022 (LFR) ont été adoptées le 3 août 2022, promulguées le 16 août 2022 et publiées au Journal Officiel le 18 août 2022. Ces lois contiennent différentes mesures sociales dont les principales sont présentées dans le document ci-dessous. 👉...

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Amende record d’un montant de 450 millions d’euros pour Instagram suite à l’intervention du CEPD pour défaut de protection des données des mineurs

À la suite de la décision contraignante de règlement des différends du Comité européen pour la protection des données (ci-après le « CEPD ») du 28 juillet 2022 [1], le régulateur irlandais de la protection des données (ci-après « DPC » - équivalent irlandais de la CNIL) a adopté sa décision concernant Instagram (Meta Platforms Ireland Limited – ci-après «...

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Les autorisations d’activité de radiologie interventionnelle et d’exploitation d’IRM et de scanners

Dans la lignée de la réforme des autorisations de soins et d’équipement matériel lourd lancée par l’ordonnance du 12 mai 2021 [1] visant à renforcer les exigences de qualité des soins tout en simplifiant les procédures de délivrance des autorisations, deux décrets publiés le 17 septembre 2022 encadrent les autorisations d’équipements matériels lourds et...

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Nouveau règlement d’exemption verticale : Quels apports ?

Le 1er juin 2022, le nouveau règlement d’exemption relatif aux accords verticaux est entré en vigueur en lieu et place du règlement n°330/2010 arrivé à expiration. L’adoption de ce nouveau règlement d’exemption a également été accompagnée d’une révision, par la Commission européenne, de ses lignes directrices sur les restrictions verticales. 👉 Lire...

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