Amende record d’un montant de 450 millions d’euros pour Instagram suite à l’intervention du CEPD pour défaut de protection des données des mineurs

À la suite de la décision contraignante de règlement des différends du Comité européen pour la protection des données (ci-après le « CEPD ») du 28 juillet 2022 [1], le régulateur irlandais de la protection des données (ci-après « DPC » - équivalent irlandais de la CNIL) a adopté sa décision concernant Instagram (Meta Platforms Ireland Limited – ci-après «...

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La CNIL prononce une sanction de 250 000 euros à l’encontre du GIE INFOGREFFE

Dans une délibération en date du 13 septembre 2022 [1], la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 250 000 euros à l’encontre d’INFOGREFFE, notamment pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD en matière de durées de conservation et de sécurité des données personnelles. I. Les faits INFOGREFFE est un organisme qui édite le service de diffusion...

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Données sensibles : nouvelle notion de « déduction intellectuelle »

Par un arrêt en date du 1er août 2022, la CJUE a été saisie d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 6§1 et de l’article 9§1 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la...

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Prospection commerciale et droit des personnes : la CNIL prononce une sanction de 600 000 euros à l’encontre de la société ACCOR

Dans une délibération en date du 3 août 2022 [1], la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 600 000 euros à l’encontre de la société ACCOR, notamment pour avoir procédé à de la prospection commerciale sans le consentement des personnes concernées et pour ne pas avoir respecté les droits des clients et des prospects. I. Les faits Entre décembre 2018...

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