La société KASPR sanctionnée par la CNIL pour avoir collecté sur LinkedIn les coordonnées d’utilisateurs qui avaient choisi d’en limiter la visibilité

Dans une décision du 5 décembre 2024, la CNIL a condamné la société KASPR au paiement d’une amende de 240 000 euros. Cette société commercialise une extension payante pour CHROME qui permet à ses clients d’obtenir des coordonnées professionnelles de personnes dont ils visitent le profil sur le réseau social LinkedIn. Pour cela, la société KASPR...

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Précisions sur l’applicabilité de l’article 5(3) de la directive ePrivacy

Dans ces lignes directrices, le Comité européen de protection des données (« CEPD » ou son acronyme anglais “EDPB”) examine la manière dont l’article 5(3) [1] de la directive ePrivacy s’applique à diverses solutions techniques. Cet article garantit aux utilisateurs la « protection de leurs terminaux contre tout accès ou stockage d’information non désiré...

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CRO : la CNIL approuve le code de conduite européen de la Fédération EUCROF

Conformément à l’article 40 du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), des codes de conduite peuvent être élaborés compte tenu de la spécificité de certains secteurs et s’imposent à ceux qui y adhèrent. Cet outil permet de prendre en compte les exigences du RGPD mais peut également ajouter des préconisations supplémentaires selon le...

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Avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025 (PLFSS) : attestation d’utilisation effective et prise en charge des dispositifs médicaux numériques par l’assurance maladie

L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été présenté hier, le 10 octobre, en Conseil des Ministres. Parmi les points soulevés du PLFSS [1], celui du financement des dispositifs médicaux questionne. Les dispositifs médicaux numériques (DMN) font souvent aujourd’hui partie intégrante de la prise en charge médicale des...

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