La CNIL publie son programme de travail 2026 en matière d’accompagnement des professionnels

Le programme, publié le 7 avril dernier, est le fruit d’un dialogue régulier avec des représentants de fédérations professionnelles et d’associations [1]. Six grandes thématiques sont visées dont certaines rejoignent les thèmes de modifications du RGPD présents dans l’Omnibus numérique. 1. La mercatique et le commerce en ligne : la CNIL souhaite...

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La CNIL publie sa recommandation sur le proxy web filtrant

Le 13 mars 2026, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après : « la CNIL ») a rendu publique sa recommandation relative au déploiement d’un serveur mandataire web filtrant [1], adoptée par délibération n° 2026-022 du 29 janvier 2026 [2], à l’issue d’une consultation publique menée en 2025 ayant recueilli quatorze contributions. Un...

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La circulaire Lecornu du 5 février 2026 réaffirme l’exigence d’un hébergement SecNumCloud pour les données de santé

Dans une circulaire n° 6519/SG [1] datée du 5 février 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu fixe le cadre de la commande publique numérique de l’État et réaffirme l’exigence de recourir à la qualification SecNumCloud pour l’hébergement des données d’une sensibilité particulière, au rang desquelles figurent les données de santé. La circulaire consacre...

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Une décision du CEPD est désormais opposable au Tribunal de l’Union européenne

Dans son arrêt du 10 février 2026 WhatsApp Ireland Ltd c/ Comité européen de la protection des données (aff. C-97/23 P) [1], la Cour de Juste de l’Union européenne (« CJUE ») déclare qu’une décision du Comité Européen à la Protection des Données (« CEPD ») est bien un acte attaquable devant le juge de l’Union. En l’espèce, à la suite de plaintes relatives aux...

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