Précisions sur l’applicabilité de l’article 5(3) de la directive ePrivacy

Dans ces lignes directrices, le Comité européen de protection des données (« CEPD » ou son acronyme anglais “EDPB”) examine la manière dont l’article 5(3) [1] de la directive ePrivacy s’applique à diverses solutions techniques. Cet article garantit aux utilisateurs la « protection de leurs terminaux contre tout accès ou stockage d’information non désiré...

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CRO : la CNIL approuve le code de conduite européen de la Fédération EUCROF

Conformément à l’article 40 du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), des codes de conduite peuvent être élaborés compte tenu de la spécificité de certains secteurs et s’imposent à ceux qui y adhèrent. Cet outil permet de prendre en compte les exigences du RGPD mais peut également ajouter des préconisations supplémentaires selon le...

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Avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025 (PLFSS) : attestation d’utilisation effective et prise en charge des dispositifs médicaux numériques par l’assurance maladie

L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été présenté hier, le 10 octobre, en Conseil des Ministres. Parmi les points soulevés du PLFSS [1], celui du financement des dispositifs médicaux questionne. Les dispositifs médicaux numériques (DMN) font souvent aujourd’hui partie intégrante de la prise en charge médicale des...

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Mise en concertation de la CNIL sur les cookies

Dans le cadre de l’accompagnement des entreprises dans leur mise en conformité RGPD, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») peut soumettre des projets de recommandations à consultation publique. Par ce mécanisme, les professionnels du secteur concerné par le projet prennent part aux discussions et émettent des observations...

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