Traitement de données personnelles dans le secteur de l’assurance : publication par la CNIL d’un guide actualisant le Pack de conformité assurance

Le 15 juillet 20121, la Fédération Française de l’Assurance a publié un guide actualisant le Pack de conformité assurance publié en 2013 et devant être mis à jour suite à l’entrée en application du Règlement européen sur la protection des données (« RGPD ») le 25 mai 2018. Ce nouveau guide a été élaboré par la Fédération Française de l’Assurance, le Centre...

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La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sanctionne lourdement la société Brico Privé

Le 14 juin 2021, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a sanctionné la société Brico Privé pour avoir manqué à plusieurs obligations prévues par le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), le Code des postes et communications électroniques (« CPCE ») et la loi Informatique et Libertés modifiée. Cette sanction...

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Adoption de la version finale des lignes directrices du Comité Européen de la Protection des Données sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant

Le 7 juillet dernier, le Comité Européen de la Protection des Données (« CEPD ») a adopté la version finale de ses Lignes directrices 07/2020 relatives aux notions de responsable du traitement et de sous-traitant. Si les notions de responsable du traitement et de sous-traitant sont définies à l’article 4 du Règlement général sur la protection des...

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Transfert de données personnelles vers le Royaume-Uni : la Commission européenne adopte deux décisions d’adéquation

Le 28 juin dernier, la Commission européenne a adopté deux décisions d’adéquation relatives au Royaume-Uni, l’une dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et l’autre au titre de la Directive européenne 2016/680 du 27 avril 2016 dite « Police –Justice ». Par ces décisions, après avoir notamment analysé la législation...

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