Calendrier déclaratif – La saison fiscale débute

A partir du 7 avril, l’espace en ligne impôts.gouv met à disposition des contribuables leurs déclarations pré-remplies. Les dates limites de dépôt des déclarations ont été confirmées par l’administration fiscale. L’échéance pour les contribuables qui déclarent via le formulaire papier a été fixée au jeudi 19 mai 2022, le cachet de la Poste faisant foi. Pour...

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Fiscalité des crypto-monnaies : de nouvelles règles vont entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2023

La loi de finances pour 2019 est à l’origine de la mise en place d’un régime fiscal spécifique aux crypto-actifs. Avant le 1er janvier 2019, la fiscalité de ces actifs numériques avait connu des errements, censurés par le Conseil d’Etat dans sa décision du 26 avril 2018 (CE, 8e et 3e ch., n°417809). Selon cet arrêt, les gains de cession d’actifs...

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Prime d’impatriation : l’interprétation objective de la notion de « fonctions analogues » - CAA de Paris, 16 mars 2021, 19PA00956

Un arrêt, récemment rendu par la Cour administrative d’appel de Paris, apporte des précisions sur l’exonération temporaire d’impôt sur le revenu de la prime d’impatriation dont peuvent bénéficier certains sportifs professionnels amenés à exercer en France leur activité professionnelle. Pour mémoire, le régime des impatriés, codifié à l’article 155 B du...

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Sort d’une moins-value de cession de titres réalisée par l’enfant d’un foyer fiscal lorsque celui-ci n’est plus rattaché ?

Aux termes de l’article 150-0 D, 11 du CGI, les moins-values de cession de valeurs mobilières subies au cours d’une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année. En cas de solde négatif, l’excédent de moins-values est imputable dans les mêmes conditions au titre des dix années suivantes. La...

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