Apports majeurs de la CJUE sur les notions de pseudonymisation et de donnée à caractère personnel

Dans un arrêt en date du 4 septembre 2025 [1] , la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) est venue apporter des précisions majeures concernant la notion de donnée à caractère personnel. En l’espèce, la Cour était amenée à se prononcer, notamment, sur la qualification au regard de la définition de données à caractère personnel, de commentaires...

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Règlement IA : répartition des compétences entre les autorités nationales

Le 9 septembre dernier, conformément au Règlement sur l’intelligence artificielle (« RIA ») [1], le Ministère de l’économie et des finances a dévoilé la liste des autorités nationales compétentes en matière d’intelligence artificielle, et la répartition de leurs compétences respectives [2]. Le schéma présenté par Bercy distingue ainsi les autorités...

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MITM : publication du Décret d’application des mesures introduites par la LFSS pour 2024 relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments

Le 5 août 2025, a été publié au Journal officiel le Décret n°2025-760 du 4 août 2025, qui fixe diverses modalités d’application de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, en matière de lutte contre les pénuries de médicaments (ci-après « le Décret »). Ce texte précise les dispositifs destinés à prévenir et à...

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Publication d’un guide d’implémentation de l’éthique dans les systèmes d’intelligence artificielle en santé

Le 29 juillet 2025, la Délégation au Numérique en Santé (DNS) a publié un guide d’implémentation de l’éthique dans les systèmes d’intelligence artificielle (SIA) en santé [1]. Ce guide s’inscrit dans le Cadre de l’éthique numérique en santé (« CENS ») qui repose sur plusieurs principes : la bienfaisance, la non-malfaisance, le respect de l’autonomie du sujet,...

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