La Cour d’appel de Paris valide la campagne de publicité d’une pharmacie en ligne néerlandaise en France

La vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale fait l’objet d’un régime juridique strict en France. Le 17 septembre dernier, la Cour d’appel de Paris a jugé que celui-ci n’est pas entièrement opposable aux pharmacies en ligne établies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne et dirigeant leur activité vers des consommateurs...

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Les suites du vol de données de l’AP-HP : mise en examen et placement sous contrôle judiciaire

Le 15 septembre dernier, l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a porté plainte auprès du Procureur de la République de Paris après avoir constaté le vol de fichiers contenant des données personnelles à la suite d’une attaque informatique survenue au cours de l’été. Cette attaque a porté sur un système sécurisé de partage de fichiers utilisé par...

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La Haute Autorité de Santé publie un référentiel d’évaluation de la qualité du contenu médical des applications de santé mobile

Le 30 juin dernier, la Haute Autorité de Santé (« HAS ») a publié un référentiel portant sur l’évaluation des applications dans le champ de la santé mobile. Celui-ci comprend un état des lieux des stratégies et moyens utilisés au niveau international pour évaluer ces applications et définit les critères de qualité de leur contenu médical. Les applications...

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Publication d’un arrêté ministériel et d’un décret relatifs au télésoin

Le 4 juin 2021, le décret n° 2021-707 relatif à la télésanté ainsi que l’arrêté définissant les activités de télésoin ont été publiés au Journal Officiel. L’arrêté ministériel a été pris en application de l’article L6316-2 du code de la santé publique. Pour rappel, selon cet article créé par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la...

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