La Commission européenne présente son projet de règlement sur l’espace européen des données de santé (EEDS)

Présenté le mardi 3 mai 2022 par la Commissaire européenne à la santé et à la sécurité alimentaire Stella Kyriakydes, le projet de règlement sur l’espace européen des données de santé [1] (« European Health Data Space »), est le dernier ajout en date à la stratégie digitale élaborée par la Commission en 2020 et la première des initiatives sectorielles...

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Publication au journal officiel de l’ordonnance du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux

Entré en application le 26 mai 2021, le règlement (UE) 2017/745 [1] relatif aux dispositifs médicaux (ci-après le « Règlement ») qui remplace les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE, réforme et harmonise les règles applicables aux dispositifs médicaux au sein de l’Union Européenne afin de notamment, renforcer les exigences relatives à la sécurité des...

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Publication du référentiel de sécurité relatif à l’identification électronique des acteurs de santé

Le 1er avril 2022, le ministère des Solidarités et de la Santé ainsi que l’Agence du numérique en santé ont annoncé la publication d’un référentiel sur l’identification électronique des acteurs de santé. Approuvé le 28 mars 2022 par un arrêté [1] du ministre de la santé, ce référentiel comprend trois parties destinées respectivement aux acteurs personnes...

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Gestion des pénuries de médicaments – Publication du rapport du Haut-Commissariat au Plan

La prévention et la gestion des pénuries de médicaments (et, plus largement, des produits de santé) est un sujet ancien dont le caractère crucial a de nouveau été mis en exergue lors de la crise de la Covid-19. Le Haut-Commissariat au Plan vient de publier un rapport très attendu sur ce sujet, dans un contexte marqué par l’entrée en vigueur imminente...

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