La chambre sociale de la Cour de cassation réunie en formation plénière a rendu 3 arrêts le 13 septembre 2023 relatifs à l’octroi des congés payés. Il s’agit d’un revirement de jurisprudence qui va générer des conséquences notables pour les employeurs en matière de gestion des congés payés – qu’il s’agisse des congés légaux ou régis par des textes...
LirePlusieurs textes parus au cours des dernières semaines contiennent des mesures sociales relatives à la prime de partage de la valeur, à l’intéressement, aux lanceurs d’alerte, à l’activité partielle et à l’APLD, au dispositif de « bonus-malus » portant sur la contribution d’assurance-chômage, à l’électorat des salariés, aux contrats courts «...
LireLa loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » et la loi de finances rectificative pour 2022 (LFR) ont été adoptées le 3 août 2022, promulguées le 16 août 2022 et publiées au Journal Officiel le 18 août 2022. Ces lois contiennent différentes mesures sociales dont les principales sont présentées dans le document ci-dessous. 👉...
LireApplicable à une procédure d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le deuxième alinéa de l’article L. 1226-12 du Code du travail dispose que « L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, soit...
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