Expertise économique du CSE : la Cour de cassation recadre les limites de la mission de l’expert-comptable

Cass. soc., 4 mars 2026, n° 24-22.463 Cet arrêt est bienvenu en ce qu’il réaffirme la nécessité d’un contrôle judiciaire effectif sur le périmètre des missions d’expertise du CSE, dans un contexte où les demandes de communication tendent à s’élargir considérablement. En juillet 2024, les sociétés composant une UES engagent la consultation annuelle...

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CSE et déploiement d’outils IA : la consultation s’impose même en cas de remplacement d’un logiciel existant

Remplacement d’un logiciel IA : simple information ou consultation obligatoire ? Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être informé et consulté en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de travail (article L. 2312-8 du Code du travail). Dans une décision du 29 janvier 2026 (TJ...

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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : les principales dispositions pour les employeurs

La loi de financement de la sécurité sociale a été promulguée le 31 décembre 2025 permettant l’entrée en vigueur immédiate ou différée des principales mesures suivantes : Le plafond mensuel de la sécurité sociale est augmenté à 4.005 euros au 1er janvier 2026, soit un plafond annuel de 48.060 euros. La contribution sur les indemnités versées à l’occasion de...

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Transparence salariale : vers une véritable avancée ou un nouveau casse-tête

Le 10 mai 2023, l’Union européenne a franchi une étape majeure dans la lutte contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes avec l’adoption de la directive 2023/970. La directive impose de nouvelles obligations aux employeurs, tant lors du recrutement des salariés que pendant la durée du contrat de travail, afin de renforcer la...

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