Publications de Bastien PAVEC

Centres de santé dentaires et ophtalmo : six mois pour demander l’agrément de l’ARS

La proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé a été adoptée définitivement par le Sénat le 9 mai 2023. Tous les centres de santé dentaires, ophtalmiques et orthoptiques doivent à présent demander un agrément du directeur général de l’ARS en déposant un dossier contenant non seulement le projet de santé mais également les...

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L’interdiction de la publicité pour les centres de santé - La fin d’une saga judiciaire

Par une décision en date du 8 mars 2023 [1], la Cour de cassation clôture une saga judiciaire qui a démarré en 2011, en faisant application de l’interdiction législative, déclarée conforme à la Constitution en 2022, de « toute forme de publicité en faveur des centres de santé » [2]. Rappel des faits À titre de rappel, une association soumise à la loi de...

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Proposition de loi sur l’encadrement des centres de santé

La proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (cf. notre article du 29 novembre 2022) a suivi le cours de l’examen parlementaire. Après avoir été légèrement retravaillée et adoptée à l’unanimité par les sénateurs le 14 février 2023, la proposition de loi est entrée en deuxième lecture. La Commission des affaires sociales de...

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La pénurie des médicaments au sein de l’Union européenne

En France, les entreprises du médicament sont assujetties à des obligations réglementaires strictes visant à prévenir et lutter contre les ruptures de stock et d’approvisionnement de médicaments à usage humain. Ces règles ont été réformées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et par un décret du 30 mars 2021 [1] . En particulier, une...

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