Après un processus législatif mouvementé en raison du contexte politique, la loi de finances pour 2025, qui n’avait pas pu être adoptée avant la fin de 2024, a finalement été promulguée en février 2025. Parmi les principales mesures en matière de fiscalité des particuliers figure la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui instaure...
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- 17 février 2025
- Mathieu LE TACON, Eve DAUVOIS
- Fiscalité du patrimoine
- 25 juin 2024
- Mathieu LE TACON, Léa ZERILLI
- Fiscalité du patrimoine
Le cas des soultes stipulées dans les opérations d’apport de titres a généré un important contentieux avec l’Administration fiscale, cette dernière considérant quasi-systématiquement que ces soultes étaient constitutives d’un abus de droit. Le Comité de l’abus de droit et les juridictions administratives ont ainsi dû prendre position dans le cadre de...
Lire- 12 mars 2024
- Mathieu LE TACON, Léa ZERILLI
- Fiscalité du patrimoine
A compter de mi-avril 2024, l’espace en ligne impôts.gouv.fr mettra à disposition des contribuables leurs déclarations pré-remplies. Pour les déclarations en ligne, les dates limites de dépôt sont en fonction du département de la résidence principale des contribuables, la France étant découpée en trois zones distinctes : Zone 1 (départements 01 à 19 et...
Lire- 2 février 2024
- Mathieu LE TACON, Sophie MORAINE
- Fiscalité du patrimoine
Cour d’appel de Grenoble, 1ère chambre, 28 novembre 2023, n°22/00320 La Cour d’appel de Grenoble a récemment rendu une décision inédite relative aux effets de la renonciation et de la représentation en matière de droits de succession. La Cour d’appel apporte des précisions utiles sur le traitement fiscal des donations antérieures de moins de 15 ans...
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