Publications de Mathieu LE TACON

Sort d’une moins-value de cession de titres réalisée par l’enfant d’un foyer fiscal lorsque celui-ci n’est plus rattaché ?

Aux termes de l’article 150-0 D, 11 du CGI, les moins-values de cession de valeurs mobilières subies au cours d’une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année. En cas de solde négatif, l’excédent de moins-values est imputable dans les mêmes conditions au titre des dix années suivantes. La...

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Pacte Dutreil : Mise à jour des commentaires de l’administration fiscale en consultation publique

L’article 40 de la loi de finances pour 2019 avait considérablement aménagé les conditions d’exonération de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75% de leur valeur, des titres d’une société opérationnelle en cas de transmission, dispositif communément appelé « Pacte Dutreil ». L’Administration fiscale a ainsi modifié sa doctrine et propose un...

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Principales mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021

Le projet de loi de finances pour 2021 (PLF) a été présenté le 28 septembre 2020. Nous vous résumons ci-après les principales mesures fiscales intéressant les entreprises, qui s’avèrent surtout favorables aux PME/ETI. Ce projet de loi de finances tient compte de l’impact de l’épidémie liée au COVID-19 sur l’économie. Consulter notre...

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Seconde loi de finances rectificative et déduction des abandons de loyers

La seconde loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020) permet aux bailleurs soumis à l’IS, relevant des BIC ou BNC (SCI à l’IR sous-louant un bien immobilier pris en crédit-bail) de déduire les abandons de loyers consentis à leurs locataires entre le 15 avril et le 31 décembre 2020. Cette déduction est réservée aux cas...

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