A partir du 13 avril, l’espace en ligne impôts.gouv mettra à disposition des contribuables leurs déclarations pré-remplies. Les dates limites de dépôt des déclarations ont été confirmées par l’administration fiscale. L’échéance pour les contribuables qui déclarent via le formulaire papier a été fixée au lundi 22 mai 2023, le cachet de la Poste faisant foi....
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- 15 mars 2023
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- 10 février 2023
- Mathieu LE TACON, Eve DAUVOIS
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Dans le cadre du dispositif Dutreil, il n’est pas exigé que la société transmise exerce à titre exclusif une activité éligible (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale), ce qui signifie qu’elle peut en exercer une autre (comme une activité civile), si celle-ci n’est pas prépondérante. Par conséquent, comment est appréciée la...
Lire- 9 février 2023
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À compter de 2023, la réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale bénéficie à tous les contribuables. Néanmoins, elle reste applicable aux autres locaux, en particulier les résidences secondaires et les locaux vacants. Afin d’identifier les locaux à usage d’habitation qui demeurent taxables, tous les propriétaires sont soumis à une...
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Depuis le 1er janvier 2023, les contribuables non professionnels, peuvent opter pour une imposition au prélèvement forfaitaire unique de 30% ou, si leur taux marginal d’imposition est inférieur à 12,8%, au barème progressif de l’impôt (ce qui leur permettra de déduire la CSG correspondante à hauteur de 6,8%). L’option est globale et porte sur le total...
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