Publications de Camille ROUSSET

Projet d’ordonnance et projet de décret relatif à l’activité partielle

Le 4 septembre 2020, la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle de la CNNCEFP a été consultée sur deux documents : un projet d’ordonnance relatif à l’adaptation du taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle ; un projet de décret portant modification du dispositif d’activité partielle et du...

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Mise en place de l’activité partielle

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le 22 mars 2020 le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, publié au JO le 24 mars 2020. Ce texte autorise le Gouvernement, durant un délai de 3 mois à compter de sa publication au JO, à prendre par ordonnance certaines mesures qui pourront avoir un effet rétroactif au 12 mars 2020....

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Covid 19 - le recours à l’activité partielle

Muriel Pénicaud s’est exprimée dans les termes suivants : « Si votre activité est impactée, ne licenciez pas, demandez le chômage partiel ». Fondements juridiques articles L. 5122-1 et suivants du Code du travail ; articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail ; circulaire GGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013. Définition Les salariés sont...

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LA LOI RELATIVE A LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES, DITE « LOI PACTE »

La loi Pacte a été votée le 11 avril 2019 et publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel. Certaines dispositions sont entrées en vigueur au lendemain de la date de publication de la loi au JO, d’autres entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Les principales mesures adoptées sont les suivantes,...

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