Publications de Camille ROUSSET

SANS AUTORISATION DE TRAVAIL, LE SALARIE ETRANGER NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS

Un salarié, non ressortissant d’un État de l’Union Européenne informe son employeur que par décision administrative, il ne dispose plus d’autorisation de travail. L’employeur décide en conséquence de licencier le salarié, l’irrégularité de la situation du travailleur étranger constituant nécessairement une cause objective justifiant le licenciement. En...

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PAS DE TRANSFERT CONVENTIONNEL DU CONTRAT DE TRAVAIL D’UN TRAVAILLEUR ETRANGER EN SITUATION IRREGULIERE

Il résulte des dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du Code du travail qu’un étranger ne disposant pas d’un titre lui permettant d’exercer une activité salariée en France n’est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations pesant sur l’employeur en cas de transfert du contrat de travail. La chambre sociale de la Cour...

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LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT LA RUPTURE DE PLEIN DROIT DU FAIT DE L’AGE DU SALARIE EST NULLE

Le salarié qui notifie à son employeur qu’il partira à la retraite à 65 ans conformément à la clause de son contrat de travail qui prévoit que : « l’âge de la retraite est fixé à 65 ans, le contrat se trouve rompu du fait que le salarié atteint cet âge  », ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de partir à la retraite. L’article L. 1237-4 du...

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ELECTIONS ET PARITE

Les listes des candidats aux élections professionnelles doivent respecter une représentation équilibrée entre femmes et hommes fidèle à la part respective de chaque sexe sur la liste électorale. Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes des candidats aux élections professionnelles doivent : comporter un nombre de femmes et...

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