Publications de Léa ZERILLI

Taxe de 3% : Pas de droit à l’erreur en cas de déclaration incomplète ou erronée !

Une réponse ministérielle du 7 mars 2023 (RM Masson JOAN – n°4005) refuse d’accorder un droit de régularisation aux sociétés françaises ou étrangères détenant des immeubles en France ayant souscrit des déclarations 2746 incomplètes ou erronées et réserve la tolérance administrative issue de la réponse ministérielle Loncle du 13 mars 2000 aux sociétés qui...

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Calendrier déclaratif 2023 – La saison fiscale approche

A partir du 13 avril, l’espace en ligne impôts.gouv mettra à disposition des contribuables leurs déclarations pré-remplies. Les dates limites de dépôt des déclarations ont été confirmées par l’administration fiscale. L’échéance pour les contribuables qui déclarent via le formulaire papier a été fixée au lundi 22 mai 2023, le cachet de la Poste faisant foi....

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Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation

À compter de 2023, la réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale bénéficie à tous les contribuables. Néanmoins, elle reste applicable aux autres locaux, en particulier les résidences secondaires et les locaux vacants. Afin d’identifier les locaux à usage d’habitation qui demeurent taxables, tous les propriétaires sont soumis à une...

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CRYPTO-ACTIFS : Les nouveautés à compter du 1er janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, les contribuables non professionnels, peuvent opter pour une imposition au prélèvement forfaitaire unique de 30% ou, si leur taux marginal d’imposition est inférieur à 12,8%, au barème progressif de l’impôt (ce qui leur permettra de déduire la CSG correspondante à hauteur de 6,8%). L’option est globale et porte sur le total...

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