L’IFI sera-t-il, en tout ou partie, déclaré inconstitutionnel ?

L’article 12 du Projet de loi de Finances (PLF) pour 2018 a pour objet de supprimer l’Impôt Solidarité sur la Fortune (ISF) pour lui substituer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Avant même la présentation du projet, certaines voix se sont élevées pour souligner le risque d’une censure constitutionnelle du principe même de l’IFI, censure qui...

Lire

CJUE gr. ch. 10-5-2017 aff. 690/15, Wenceslas de Lobkowicz : non assujettissement aux prélèvements sociaux en France des fonctionnaires de l’UE, retraités, résidant en France

Par une décision du 10 mai 2017, faisant suite à une question préjudicielle transmise par la CAA de Douai, la CJUE a jugé que l’article 14 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé aux traités UE, FUE et CEEA, ainsi que les dispositions du statut des fonctionnaires de l’Union européenne relatives au régime de sécurité...

Lire

CE 3e-8e ch. 22-5-2017 no 396945, Sté Marle Participations : renvoi d’une question préjudicielle à la CJUE sur la notion de holding animatrice au regard des règles applicables en matière de TVA

L’immixtion d’une société holding dans la gestion de ses filiales constitue une activité économique lui conférant la qualité d’assujetti à la TVA dans la mesure où elle implique la mise en œuvre de transactions soumises à la TVA, telles que la fourniture de services administratifs, financiers, commerciaux et techniques par le holding à ses filiales. En...

Lire

CE 9e-10e ch. 10-5-2017 n° 395897 : la mise en location gérance d’un fonds de commerce n’exclut pas l’application de l’abattement réservé aux dirigeants partant à la retraite

La Haute Juridiction a jugé, par une décision du 10 mai 2017, que la plus-value de cession de titres d’une société propriétaire d’un fonds de commerce qu’elle met en location-gérance après l’avoir exploité peut être réduite de l’abattement renforcé réservé aux dirigeants partant à la retraite prévu à l’article 150-0 D ter du CGI. Aux termes de cet article, la...

Lire