CAA Nantes, 4 mai 2017, n°15NT01908, SAS Mi Développement 2 : précision du champ d’application de l’amendement Charasse – question inédite et décision à confirmer

Par un arrêt du 4 mai 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que, eu égard à son objet, le septième alinéa de l’article 223 B du CGI, dit amendement «  Charasse  », est applicable non seulement dans l’hypothèse d’une identité entre le ou les actionnaires de la société cédante et le ou les actionnaires exerçant le contrôle de la société...

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TA Strasbourg, 14 mars 2017, n°1602812 : l’usufruit viager d’un bien immobilier est amortissable

Par un jugement du 14 mars 2017, le Tribunal administratif de Strasbourg a jugé que l’usufruit viager d’un bien immobilier constitue un élément d’actif incorporel amortissable dès lors qu’il est possible de déterminer la durée maximale prévisible pendant laquelle il peut générer des produits d’exploitation, en tenant compte des statistiques en matière...

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Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) : évolution de la période d’imposition et des obligations déclaratives

Vous êtes redevable de la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés (TVS) ? Vos obligations déclaratives changent : en novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement ; en janvier 2018 : une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 ; ensuite, la période d’imposition sera annuelle....

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La fiducie : assise théorique et applications pratiques

Frédéric SUBRA participera le 29 septembre au Colloque organisé à l’occasion du 10ème anniversaire de la promulgation de la loi instituant la fiducie en France et de la création d’un titre XIV dans le livre III du code civil. Article complet

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