L’ISF ou le sparadrap fiscal

L’ISF reste le sparadrap fiscal dont aucun législateur fiscal ne parvient à se débarrasser. La précédente majorité présidentielle, soit celle qui aujourd’hui promet quasi unanimement de supprimer l’ISF si elle était élue en 2017…, avait seulement réussi en toute fin de mandat à rehausser le seuil d’imposition (pour le fixer à 1,3 M€) et à fixer un barème...

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Le durcissement par Bercy du barème des pénalités fiscales en cas de régularisation d’avoirs étrangers

Consécutivement à la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 2016 [1] qui a déclaré contraire à la constitution l’amende proportionnelle de 5% en cas de non déclaration de comptes à l’étranger, le Gouvernement a décidé de relever le taux des pénalités applicables pour les demandes de régularisation déposées à compter du 15 septembre 2016. Pour...

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L’exonération de taxe de 3% sur les dividendes distribués applicable aux groupes intégrés est inconstitutionnelle

La jurisprudence vient une nouvelle fois de censurer le législateur fiscal en matière d’intégration fiscale. Dans une récente décision, le Conseil constitutionnel a en effet censuré partiellement l’exonération de taxe de 3% spécifique à l’intégration fiscale en laissant toutefois au législateur le soin d’en tirer les conséquences. Une censure fondée sur...

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Scandale des Panama Papers, l’Administration fiscale commence à contrôler les contribuables français concernés

Le Gouvernement, qui s’était réjoui du scandale des Panama Papers (généré début avril 2016 par la publication massive de documents confidentiels provenant du cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca), a dû récemment admettre que cette affaire n’avait pas généré un nouvel afflux massif de dossiers de régularisation spontanée d’avoirs détenus à l’étranger...

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