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- 22 décembre 2017
- Frédéric SUBRA
- Uncategorized
Groupe d’entreprises et qualification de PME - les liaisons dangereuses
Lire- 10 décembre 2017
- Mathieu LE TACON
- Fiscalité des entreprises IS (BIC, IS, intégration fiscale), Contrôle et contentieux fiscal, Actualité
10 Milliards d’Euros. C’est le coût estimé de la gabegie consistant à avoir voulu, lors de l’été 2012, mettre en place dans l’urgence une taxe sur les entreprises (autres que les PME) au motif qu’elles avaient le toupet de vouloir rémunérer leurs actionnaires en leur versant des dividendes… Au-delà de l’enjeu financier abyssal, tout dans cette affaire...
Lire- 7 décembre 2017
- Justine MESNIER
- Fiscalité patrimoniale (ISF / Droits de donation et succession / PV / RCM / revenus fonciers
Solution inédite. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que l’exonération des plus-values de cession de titres de JEI ne s’applique qu’aux seules personnes ayant souscrit les titres lors de la création de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital.
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