Loi de finances 2018

Loi de finances 2018

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Groupe d’entreprises et qualification de PME : les liaisons dangereuses

Groupe d’entreprises et qualification de PME - les liaisons dangereuses

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Taxe de 3% sur les dividendes : remboursez (tout et tout de suite) !

10 Milliards d’Euros. C’est le coût estimé de la gabegie consistant à avoir voulu, lors de l’été 2012, mettre en place dans l’urgence une taxe sur les entreprises (autres que les PME) au motif qu’elles avaient le toupet de vouloir rémunérer leurs actionnaires en leur versant des dividendes… Au-delà de l’enjeu financier abyssal, tout dans cette affaire...

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TA Cergy-Pontoise, 28 septembre 2016, n° 1406822 : exonération des cessions de parts ou actions de sociétés bénéficiant du statut de JEI (n° 945, p.1261)

Solution inédite. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que l’exonération des plus-values de cession de titres de JEI ne s’applique qu’aux seules personnes ayant souscrit les titres lors de la création de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital.

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