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Hébergement des données de santé et GHT
La loi du 26 janvier 2016 prévoit le passage d’une procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé (HDS) sur support électronique à un processus de certification des hébergeurs. Un projet de décret, pris en application de la loi et de l’ordonnance du 12 janvier 2017 a été soumis à consultation auprès de la Commission européenne en juillet dernier. Toutefois, celui-ci doit encore être modifié notamment pour aborder la question de l’hébergement des données de santé dans le cadre d’un GHT. En effet, dans la mesure où le GHT ne possède pas la personnalité morale, si les données d’un établissement sont hébergées par un autre établissement du même groupe, il convient de s’interroger sur la notion d’externalisation de l’hébergement.