Blog Sciences du vivant
La crise sanitaire due au Covid-19 repousse l’entrée en application du Règlement européen sur les dispositifs médicaux
Sur proposition de la Commission européenne (COM (2020)0144)du 3 avril dernier) et suivant la position du Parlement européen prise en première lecture le 17 avril dernier, le Conseil européen, comme il s’y était engagé (lettre du 8 avril 2020), a adopté le report au 26 mai 2021 de l’entrée en application du Règlement européen 2017/245 sur les dispositifs médicaux. Le texte, qui a modifié la proposition initiale de la Commission sur les dispositions transitoires de l’article 120, est paru au journal officiel de l’union européenne ce jour et entre immédiatement en vigueur.